Important : Tous vos projets de construction, de modification d’aspect extérieur et certains travaux d’aménagement sont conditionnés à autorisations d’urbanisme. Le cas échéant, il s’agit d’infractions caractérisées à la loi, passibles d’amendes se situant entre 1 200 et 6 000 €, et de poursuites judiciaires (Article L 480-4 du Code de l’Urbanisme).
Quelle autorisation correspond à mon projet ?
1- La déclaration préalable pour les petits projets ne nécessitant pas un permis de construire.
- construction d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2 (entre 0 et 20 m2 au sein des 3 périmètres de protection de sites classés existants sur notre commune) ;
- agrandissement de 20 m2 maximum d’une construction existante sur terrain situé en dehors zone Urbaine (zone A, N, AH, NH) ;
- agrandissement de 40 m2 maximum d’une construction existante sur terrain situé en zone Urbaine (zone UB) ;
- modification de l’aspect extérieur d’une construction (remplacements volets, modifications ouverture, changement couleur façade etc…) ;
- changement de destination (ex : transformation d’un commerce en logement) même sans modifications des structures porteuses ou des façades ;
- Construction d’une piscine de moins de 100 m2 ;
- Division d’un terrain en plusieurs lots dont au moins un à bâtir.
2- Le permis de construire pour les travaux plus importants
- Construction d’un bâtiment neuf de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- agrandissement de plus de 40 m2 de la surface de plancher en zone UB ou plus de 20 m2 en dehors de la Zone UB (zone A, N, AH, NH) ;
- agrandissement de plus de 20 m2, qui a pour conséquence de porter la surface totale de plancher après travaux à plus de 150 m2 ;
- travaux portant sur un monument historique
- construction de piscine de plus de 100 m2 ;
- changement de destination de bâti avec modifications des structures porteuses ou de l’aspect extérieur.
3- Le permis d’aménager pour un lotissement avec création d’espaces communs, un camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs
4- Le permis de démolir pour toute opération de démolition en parallèle de la déclaration préalable ou du permis de construire si reconstruction.
Les dossiers relatifs aux quatre autorisations précitées sont exigeants. En plus des formulaires CERFA à renseigner, ils exigent de nombreux autres documents (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, insertion graphique 3D, photographies etc…). La liste des documents à fournir est fixée par le Code National de l’Urbanisme. En fonction de l’importance et la complexité du projet, il peut être préférable de se faire accompagner par un professionnel. Si votre projet crée une surface de plancher supérieure à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire.
NB : Que vos travaux soient soumis à permis ou déclaration, vous ne pouvez les engager avant d’avoir obtenu l’autorisation du Maire, au risque de vous trouver en situation d’infraction ou d’avoir à procéder à des démolitions (article L480-4 du Code de l’Urbanisme). Une fois l’autorisation obtenue, vous devrez procéder à un affichage des caractéristiques de l’opération à l’aide d’un panneau règlementaire qui doit être visible depuis l’espace public et qui demeurera toute la durée des travaux. Cette obligation légale permet en outre de faire courir le délai de recours des tiers.
Les services de notre mairie tiennent une permanence chaque mercredi matin pour toutes questions utiles à vos démarches d’urbanisme. La Mairie instruit vos dossiers avec l’appui d’un service spécialisé en urbanisme au sein de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Conseils complémentaires et formulaires de déclaration sont téléchargeables ci-dessous :
Informations également mobilisables avec l’espace urbanisme du Site Internet de la CAPCA
