Il sera procédé à une enquête publique en application de l’article L-123-6 du code de l’’environnement portant sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Priest, du jeudi 19 septembre au 8 octobre 2019 à 11h30.
M. Georges RUSSIER, retraité de la fonction publique d’État, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lyon pour conduire l’enquête.
Le dossier d’enquête dans sa version papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, sera déposé et consultable en mairie de Saint-Priest, siège de l’enquête, 35 place de la mairie- 07000 Saint-Priest - Tel : 04.75.64.32.08., pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit :
Les lundis et mercredis de 8h30 à 11h30
Les mardis et vendredis de 8h30 à 14h.
La version numérique du dossier d’enquête sera consultable dans les mêmes conditions sur le site Internet de la mairie suivant : http://www.saint-priest-ardeche.fr/
Un poste informatique comportant la version numérique du dossier sera mis à disposition du public à l’accueil de la mairie.
Les observations ou propositions pourront être formulées et transmises selon les modalités suivantes :
- soit consignées sur le registre d'enquête papier déposé en mairie aux jours et heures d’ouverture au public,
- soit adressées par courrier au Commissaire Enquêteur, Monsieur le commissaire enquêteur – mairie de Saint-Priest, 35 place de la mairie,07000 Saint-Priest
- soit à l’adresse électronique suivante enquete.publique@mairie-st-priest.fr
Les requêtes électroniques seront mises à disposition du public sur le site Internet de la mairie et sur le registre papier au fur et à mesure de leur réception.
Ne seront prises en considération que les observations parvenues en mairie pendant la durée de l’enquête.
Les observations du public seront consultables et communicables pendant toute la durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fera la demande.
Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Priest les :
- Le jeudi 19 septembre, de 9h00 à 11h30
- Le vendredi 4 octobre, de 8h30 à 11h30
- Le mardi 8 octobre, de 8h30 à 11h30
et pourra également recevoir ses observations.
Le projet de modification n°2 n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Les informations environnementales se rapportant au projet sont comprises dans la notice de présentation du dossier.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans un délai de trente jours, le commissaire enquêteur transmettra au Maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de Saint-Priest et sur le site internet de la mairie et communiqués à la Préfecture où ils seront également tenus à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Au terme de l’enquête publique, le projet de modification n°2 du PLU éventuellement modifié suite aux résultats de l’enquête seront soumis au Conseil Municipal de la commune de Saint-Priest, autorité compétente pour prendre la décision d’approbation par délibération.
Toute information relative à cette enquête pourra être demandée à Monsieur le Maire de Saint-Priest, personne responsable du projet.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne pourra sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête par demande auprès de la mairie.
un avis au public reprenant les éléments de cet arrêté d'ouverture d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département :
- le Dauphiné Libéré
- l’Hebdo de l’Ardèche
Cet avis sera également publié sur le site Internet de la commune et affiché notamment à la mairie et publié par affichage sur tous les panneaux d’information de la mairie, procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête :
- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion,
- au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
